Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAUCES ET CREATIONS 2019

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes.
Toute commande engage l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et tarifaires, et implique la renonciation aux conditions d’achat du donneur d’ordre. (Sauf accord dérogatoire)

1) Conclusion de la vente
La vente est conclue par notre confirmation écrite de la commande ou, à défaut, par la livraison.
Les commandes sont exécutées dans la limite des disponibilités, leur confirmation n’impliquant pas de garantie à cet égard. La quantité livrée peut être plus ou moins égale à 10% par rapport à la quantité commandée.

2) Emballage et conditionnement
Tous les produits sont livrables, sauf accord dérogatoire, sur palettes louées ou nous appartenant, sous réserve, dans ce dernier cas, de leur échange simultané contre un même nombre de palettes de même type, vides et en bon état. Le plan de palettisation est déterminé par notre société.
Tout plan de palettisation demandé expressément par le donneur d’ordre, et donnant lieu à une avarie, sera au risque de ce dernier.
Les emballages spécifiques tels que technifils, containers, big bag sont consignés.

3) Livraison – Responsabilité – Réclamation
Nos produits sont livrés Franco de port.
Le délai de mise à disposition est au minimum :
– de 10 jours ouvrés pour les produits frais et ambiants.
– de 15 jours ouvrés pour les produits surgelés.
– Autre accord spécifique en vigueur.

L’ensemble de nos produits sont délivrés avec une DLC ou DLUO conforme à nos cahiers de charges et/ou à nos fiches techniques.
Il appartient au client d’en vérifier l’exactitude. Tout produit livré conforme, ne pourra donner lieu à une reprise pour une DLC ou DLUO dépassée ou arrivant à son terme.
Compte tenu de la nature de la marchandise, notre obligation, au cas où notre responsabilité serait dûment établie, se limite à la reprise de la marchandise non conforme, restée dans l’état où elle se trouvait au moment de l’enlèvement, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée de la marchandise.
Il appartient au client de vérifier la marchandise à sa réception et de formuler dans les formes et délais légaux auprès du transporteur avec copie à SAUCES&CREATIONS, toutes réserves et réclamations, en cas de manquants, d’avaries, etc…
L’acquéreur ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il nous doit, ni les compenser.
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Nous sommes par ailleurs libérés de l’obligation de livrer en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, accidents et tous évènements retardant ou interrompant la marche de notre usine ou de nos fournisseurs.

4) Prix
Nos prix s’entendent hors taxes, franco, sauf accord dérogatoire. Le choix du transporteur demeure de fait de notre société.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’expédition de commande. Nos tarifs sont établis à l’unité de vente, ils sont communiqués lors des offres de prix.

5) Paiement
Nos factures sont payables, sauf accord dérogatoire, à 30 jours nets.
Sauf négociations spécifiques préalables ou usages antérieurs, l’escompte n’est pas pratiqué. Notre siège sis 919 avenue des deux vallées à Raillencourt Ste Olle est le lieu de paiement.
En cas de non-paiement à échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance à un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement. Toute somme non réglée à l’échéance entraînera, si bon nous semble, l’exigibilité immédiate de toute somme due, même non échue, ainsi que la suspension sans préavis, de toute commande ou livraison en cours.

6) Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et de tout somme due par le client. Néanmoins les risques des marchandises sont transférés au client dès la réception ou lors de l’enlèvement si tarif « départ ».
Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises dont la propriété nous est réservée et s’oblige à nous informer sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces marchandises. Il nous cède, en garantie de nos créances, les créances nées de la vente à tout sous acquéreurs des marchandises dont la propriété nous est réservée ou des produits dans lesquels nos marchandises sont incorporées, et nous autorise à percevoir directement le prix dû par les sous-acquéreurs. Il s’oblige à nous informer à première demande des lieux exacts où sont entreposées les marchandises et des coordonnées des sous-acquéreurs.
La revendication des biens dont la propriété nous est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice des dommages intérêts éventuels.

7) Juridiction – Droit applicable
Nos ventes sont soumises au droit français.
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV SAUCES&CREATIONS– 01/01/2019
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